CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

 I Introduction

Les présentes conditions générales de vente, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site YES-LAND.fr et le marchand ILH SOLUTIONS, EURL, dont le siège est situé à 2 Rue Lichtenberg 67660 BETSCHDORF et immatriculé au registre du commerce et des sociètes de STRASBOURG   n° 82237616600010
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ILH SOLUTIONS, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.

Chaque achat sur le site yes-land.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Commander", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.

 II Passer une commande

1-Prise de la Commande

La société ILH SOLUTIONS,  attire l'attention du client sur le fait que la commande en ligne sur le site Internet est sécurisée.
ILH SOLUTIONS,  attire également l'attention du client sur le fait que, en cas de commande en ligne sur le site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas nous en être imputées.
Le client doit vérifier avec exactitude le(s) produit(s) commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la commande.
 

2-Confirmation de la commande

Si ILH SOLUTIONS, accepte la commande, elle notifie son acceptation en émettant une confirmation de commande adressée au client à son adresse de courrier électronique.
Nous nous réserverons le droit de refuser toute commande de la part d'un client pour un motif légitime, conformément à l'article L.122-1 du Code de la Consommation.
 

3-Annulation de la Commande

Notre Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute annulation de commande quel qu’en soit le motif. Notre Société ne reconnait pas ses clients la faculté de résilier leurs commandes, sauf dans le cas ou un délai limite de livraison stipulé sur la commande et accepté par elle n’aura pu être respecté et la condition que la résiliation lui soit signifie par lettre recommandée dans les huit jours au plus tard suivant la date limite de livraison stipulée, la résiliation ne pouvant intervenir sans l’accord de notre Société passé ce délai.
Dans le cas d’une acceptation par notre service pour une annulation de commande par le client, concernant seulement une piéce non montée, des frais seront déduits :
 
   a) 5% de la totalité de la facture sera déduit avec un minimum de 30€ ht (Frais de gestion) .
   b) Plus tous les frais de transports aller + retour incluant l’aller et le retour chez le fournisseur/fabricant.
.

Attention : Produits et emballage intact : ILH SOLUTIONS, se réserve le droit de refuser l’annulation de commande si vous ne respecté pas ces conditions.

4-Droit de Rétractation

Merci de consulter en détail la procédure de retour de commande ici.

5-Procédure de Retour de Commande

Dans les cas d'annulation de la commande:

  • les versements déjà effectués par le client et encaissés par la société lui seront remboursés par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par virement ou chèque  bancaire, à l'exclusion des frais de port, de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa Commande 
  • des frais de retour seront dus par le client conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.

      Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens.

 III Prix

1-Prix Catalogue

Le prix de vente d'un produit ou service est librement déterminé par la société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
La société s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix des produits ou services mis en vente, en mettant à jour aussi régulièrement que possible les références du site Internet.
En toutes hypothèses, le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le site Internet.
Le prix est stipulé sur le site Internet et exprimé en euros toutes taxes comprises et en hors taxes hors participation aux frais d'expédition.

2-Factures

La facture sera mise à la disposition du client sur le site Internet, via son compte personnel.

 IV Modalités de Paiement

ILH SOLUTIONS, met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Par Carte Bancaire via le system 3D Secure (paiement à securité renforcé)
  • Par Paypal : transaction sécurisée par Paypal.
  • Par chèque : remplissez votre chèque en euros (€) et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci.
  • Par virement bancaire:Le site met ses coordonnées bancaires à votre disposition.
 
Envoyez ces documents à l’adresse : ILH SOLUTIONS,  2 Rue Lichtenberg 67660 BETSCHDORF .
Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Paypal, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.Et en cas de virement bancaire à la Finalisation de l'achat, dans la section Envoyer le paiement au société, vous cliquez sur " Afficher les coordonnées bancaires du société" et le cas échéant, consultez le message que vous a laissé le vendeur. Vous devez impérativement imprimer ces coordonnées bancaires, les transmettre à votre banque et faire la demande de virement bancaire.
Clause de réserve de propriété: les produits demeurent la propriété de ILH SOLUTIONS, jusqu'à l'encaissement complet du prix par yes-land.fr.
 
 

 V Délais et Modalités de Livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.
 
 

 VI Produit Echange Standard

Nos produits échange standard sont conformes au décret n° 80-709 du 5 septembre 1980 paru au JO n° 213 du 12 septembre 1980 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 – article 2. L’article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes : « la mention –échange standard- ne peut être utilisée pour désigner en vue de la vente, un organe ou un sous ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile en remplacement d’un élément usagé qui a fait l’objet d’une reprise, que si l’organe ou le sous ensemble livré identique ou équivalent est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine.
 

 VII Dépôt de CONSIGNE

Tous nos produits vendus en échange standard implique le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai de de quatorze jours à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés sera acquis sans débours à ILH SOLUTIONS,.

 VIII Majoration

Pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée suivant notre tarif en vigueur.

 IX Condition de Garantie

Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles à compter de la date de notre facture (sont exclus de la garantie l’usage industriel, l’usage pour la compétition, l’usage pour les ambulances ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs. Les produits devront être monté par un professionnel patenté.
- 12 mois pièces
En aucun cas ces garanties ne pourront être prolongées. En tout état de cause, la garantie légale s’applique.
Si un problème se présente à vous, nous demandons de respecter scrupulusement LA PROCEDURE DE DEMANDE DE GARANTIE , et nous retourner la pièce soit dans son emballage d’origine, soit dans un carton solide du même type et correctement emballé.
La garantie ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification et a été monté par un technicien automobile patenté suivant les normes et les préconisations constructeurs. En outre, le véhicule devra avoir été utilisé dans des conditions normales par l’utilisateur.
Seront exclus de la garantie :
Tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d’exploitation, frais d’immobilisation, main d'oeuvre, dommages et intérêts etc…

 X Procédure de Demande de Garantie

L'application de la garantie doit obligatoirement être demandée par un professionnel de l'automobile par celui qui a posé l'élément en cause. 
Toutes les pièces demandées dans la procédure doivent être jointe au colis et retourner par vos soin et à votre charge au service après vente de la société,dans les 15 jours du sinistre. 
 Elle doit exposer sur papier libre les causes et origine du sinistre et être accompagnée des pièces suivantes :
- N° de commande ou transaction : 
- N° transmis sur votre boite mail lors de la commande.
- Copie du carnet ou facture d’entretient du véhicule.
- Attestation et Facture de montage du garagiste patenté d'échelon 9.
- Copie de la Facture détaillée des pièces changées en même temps que l'organe.
Aucune demande de garantie ne pourra être prise en compte en cas de manquement de l'une des pièces cité ci-dessus. 
Ce dernier paragraphe est valable pour les garages et particuliers.
Dès réception de ces éléments, le service après vente prendra toute initiative à l’effet :
De faire acheminer la pièce en cause chez le fournisseur aux fins d’expertise officieuse dont les parties reconnaissent dès à présent le caractère contradictoire.
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la société ILH SOLUTIONS,, il sera pourvu au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer
dommages et intérêts.
Il est expressément stipulé que le non respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.

 XI Clauses de Réserve

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison de nos produits. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété s’opérera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé de Tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.